Conditions générales de vente

Courriel : info@westcheval.fr
Site internet : https://westcheval.fr
Téléphone : 02.43.86.98.16

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations
de WEST CHEVAL, SARL au capital social de 208.000 €, le stade équestre 72530 Yvré
L’Évêque, SIREN 453 372 450, APE 4778C – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE :
FR46453372450, joignable à l’adresse électronique suivante : commande@westcheval.fr
et au numéro de téléphone suivant : 02.43.86.98.16 (ci-après "le Vendeur") et de toute
personne physique ou morale (ci-après "le Client") souhaitant acheter des produits
d’équitation vendus par le Vendeur.

1. Acceptation des Conditions Générales de Vente
En effectuant une commande auprès du Vendeur, le Client accepte sans réserve les présentes CGV. Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, et les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande.

2. Vos coordonnées et vos visites sur le site internet
Les informations ou données personnelles que vous nous communiquez seront traitées en vertu des Politiques de Protection des Données. En utilisant ce site Internet, vous donnez votre accord au traitement de ces informations et coordonnées et vous déclarez que l'ensemble des informations ou coordonnées fournies sont véridiques et exactes.

3. Produits et Disponibilité
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande précision possible. Cependant, le vendeur ne peut garantir que les photos affichées correspondent exactement aux produits livrés.
La disponibilité des produits est indiquée lors de la commande. En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive après passation de commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et pourra choisir entre un remboursement ou un produit de remplacement.

4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont communiqués au Client avant validation de la commande.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, mais les produits seront facturés au prix en vigueur au moment de la commande.

Conditions générales des promotions : Les promotions et réductions offertes par le vendeur sont sujettes à des conditions spécifiques, qui peuvent inclure des restrictions de durée ou de cumul avec d'autres offres. Le vendeur se réserve le droit de modifier ou de retirer toute offre promotionnelle à tout moment, sans préavis, en cas de dysfonctionnement ou d'abus.

5. Commande
Pour passer commande, le Client doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique. Le processus de commande est le suivant :
• Sélection des produits et ajout au panier.
• Validation du panier et vérification des informations personnelles.
• Choix du mode de livraison et validation des frais de port.
• Paiement sécurisé de la commande. Une fois la commande validée, un e-mail de confirmation sera envoyé au client.

6. Paiement

6.1 Le paiement s’effectue au moment de la commande par l’un des moyens suivants :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, etc.)
• Paypal, Payplug ou ALMA
En cliquant sur « Autoriser le paiement », vous confirmez que la carte de crédit vous appartient ou que vous êtes le titulaire légitime de la carte cadeau ou du bon d'achat. Les cartes de crédit sont soumises à des contrôles de validité et à une autorisation de la part de l'organisme émetteur de ces cartes. Si nous ne recevons pas l'autorisation de paiement requise, nous ne serons pas tenus responsables du retard ou du défaut de livraison des produits et nous ne serons pas en mesure de passer un contrat avec vous.

6.2 Paiement en plusieurs fois avec Alma

Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses partenaires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure.

Montant des achats :
- J+30 : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- J+15 : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P2X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P3X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
- P4X : Seuls les achats entre 50 € et 4 000 € sont éligibles au paiement avec Alma.
Frais
En payant en plusieurs fois avec Alma le Client ne paye pas de frais. Sauf pour les cas suivants :
-Pour le paiement en différé en J+30 : 1.30% par transaction
- Pour le paiement en différé en J+15 : 0.65% par transaction
Alma est gestionnaire de télépaiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions des articles 1316 et suivants du code civil.
Résiliation
Toute résiliation des CGV qui lient le Vendeur et le Client, entraine la résiliation des CGU entre Alma et le Client.

6.3 Paiement par code de réduction :

Les codes de réduction que le Client a en sa possession peuvent être utilisés en inscrivant le code correspondant dans la partie du panier de commande prévue à cet effet. Un code de réduction n’est valable que dans le champ d’application du libellé de l’opération et n'est pas cumulable avec un autre code et/ou d'autres offres en cours.
Les codes valables qu’une seule fois par personne sont les suivants :
- Code carte cadeau (utilisable en plusieurs fois, mais nominatif),
- Code de réduction lors d’un jeu concours ou tout évènement calendaire,
- Code dit « anniversaire »,
Les codes promotionnels (soldes, French Days, Black Fridays…) sont valables plusieurs fois par personne. Leur durée de validité ne peut pas être prolongée et ils ne sont pas remplacés en cas de perte, vol ou destruction.
Les codes de réduction sont par défaut valables sur tous les Produits HORS déstockage (sauf information contraire du Vendeur). Malgré notre attention portée à l'application de la réduction, si un code validé ne correspondait pas au libellé de l'opération en cours, si la remise s'applique sur un produit qui n'est pas concerné par l'offre ou si un code est validé pour un montant inférieur au montant minimum prévu pour l'application de la réduction, la commande sera annulée automatiquement.
Les codes de réduction sont incessibles et indivisibles et ne peuvent en aucun cas avoir une valeur d’échange ou de remboursement, être vendus ou monnayés sous quelle que forme que ce soit.

7. Livraison

7.1 Délais de Livraison

Le vendeur s'engage à livrer les produits dans les délais indiqués lors de la confirmation de la commande, sous réserve de disponibilité des stocks. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et peuvent varier en fonction de la localisation du client, des conditions de transport, et de toute autre cause indépendante de la volonté du vendeur. Le vendeur s’efforce de respecter les délais annoncés, mais ne pourra être tenu responsable des retards éventuels.

7.2 Mode de Livraison

La livraison est effectuée par un transporteur indépendant à l’adresse indiquée par le client au moment de la commande. Le client est responsable de l'exactitude des informations fournies. Le vendeur se réserve le droit de choisir le mode de transport le plus approprié en fonction des caractéristiques du produit et du lieu de livraison. Les frais de livraison sont précisés au client avant la validation de sa commande.

7.3 Frais de Livraison

Les frais de livraison sont à la charge du client, sauf mention contraire ou promotion spécifique. Les tarifs de livraison sont affichés lors de la commande et varient en fonction du poids, de la taille du colis et de la zone de livraison. Les Produits commandés par le Client pourront être livrés selon les modalités indicatives suivantes :

 Suède.

Etant précisé que le Vendeur se réserve le droit de modifier toute modalité de livraison (zone en tout ou partie, conditions, délais et coût et frais de transport), et ce, pour quelque raison que ce soit.

7.4 Réception et Conformité

Le client doit vérifier l’état des produits dès leur réception. En cas d’avarie, de produit manquant, de dégradation ou de non-conformité avec la commande, le client doit émettre des réserves précises sur le bon de livraison ou le récépissé du transporteur. Toute réclamation liée à la livraison doit être signalée au vendeur dans un délai de 3 jours ouvrables suivant la réception du produit, accompagnée des justificatifs nécessaires (photos, copie du bon de livraison, etc.).

7.5 Retard de Livraison

En cas de retard de livraison excédant 30 jours après la date indicative annoncée, le client peut annuler la commande par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf cas de force majeure. Le client devra prouver qu’il n’a effectivement pas reçu la commande. Le vendeur procédera alors au remboursement de la totalité des sommes versées par le client dans un délai de 14 jours.

7.6 Transfert des Risques

Le transfert des risques au client s’effectue dès la remise des produits au transporteur. Le vendeur ne peut être tenu responsable des dommages subis lors du transport. Il appartient au client de vérifier l’état du colis et de refuser le produit en cas de dommage visible.

7.7 Force Majeure

Le vendeur ne peut être tenu pour responsable des retards ou manquements à ses obligations de livraison en cas de force majeure, telle que définie par la loi, incluant notamment les grèves, les catastrophes naturelles, ou les restrictions gouvernementales.

8. Droit de Rétractation et Échange
Rétractation :

 Conformément aux dispositions légales, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motif.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, Produit non porté ou lavé et les cuirs non graissés ...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat. Les frais de livraison sont pris en charge par West Cheval pour le premier retour pour la France métropolitaine. Les retours suivants initiés d'une même commande sont à la charge du Client.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les Produits d’entretien et de soins ne peuvent, en raison de leur spécificité de conditionnement, être repris. Les produits personnalisés tels que les casques et bottes ne sont ni repris ni échangés, excepté s'ils présentent des défauts de fabrication à réception. La personnalisation s'entend par la demande du client de la configuration précise de l'article par mail à info@westcheval.fr et par la création sur le site internet de cet article.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet ou par mail (info@westcheval.fr), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits achetés sera remboursé, ainsi que les frais de port si la commande n'a pas été expédiée. Délai et mode de remboursement : Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement utilisé par le Client lors de l'achat, sauf accord contraire explicite. Le vendeur s'engage à rembourser l'intégralité des sommes versées, y compris les frais de port initiaux, dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit retourné en parfait état. Si le remboursement est retardé, le Client peut prétendre à une majoration calculée selon les dispositions légales en vigueur.
Conditions d'échange : En complément du droit de rétractation, le Client peut demander l'échange d'un produit dans un délai de 14 jours suivant la réception. Les échanges ne sont acceptés que pour les produits non portés et en parfait état, avec emballage et accessoires d'origine. Les frais de retour pour l’échange sont à la charge du client, sauf mention contraire du vendeur.

9. Responsabilité et Garantie

9.1 Responsabilité

Notre responsabilité, au titre des présentes Conditions, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable au fait d’un tiers, à votre faute ou à un évènement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et par la jurisprudence.
Nonobstant ce qui précède, notre responsabilité ne fera l'objet d'aucune exclusion ou limitation dans les cas suivants :

- le décès ou les dommages corporels causés par notre négligence;

-la fraude ou le dol;

-dans tous les cas où il serait illégal ou contraire à la loi d'exclure, de limiter, ou de tenter d'exclure ou de limiter notre responsabilité.

Du fait de la nature ouverte du présent site Internet et de la possibilité que des erreurs puissent se produire au niveau du stockage et de la transmission des informations numériques, nous ne garantissons ni la précision ni la sécurité des informations transmises ou obtenues au moyen de ce site Internet, sauf indications contraires expresses.

9.2 Garantie

Garantie contractuelle :
Certains Produits proposés par le Vendeur bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans la description du Produit et au plus tard, dans une notice de garantie fournie lors de la livraison. La mise en œuvre de la garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relatives au garanties légales telles que définies dans les présentes CGV.
Garantie légale :
Les produits vendus par le Vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie contre les vices cachés, conformément aux dispositions légales. La garantie ne couvre pas les dommages causés par une mauvaise utilisation, un entretien inadéquat ou une usure normale des produits. En cas de produit défectueux, le client devra contacter le service client du vendeur et fournir tous les éléments nécessaires (photos, description du problème, etc.) pour le traitement de la réclamation.
Mise en œuvre de la garantie légale de conformité et des vices cachés :
En cas de mise en œuvre de la garantie légale de conformité et des vices cachés, vous pouvez nous contacter en utilisant les différents moyens listés dans la section contact de ce site Internet. Nous vous indiquerons alors la marche à suivre.
Rappel de certaines dispositions du Code de la consommation relatives à la garantie légale de conformité des biens (hors contenus et services numériques) :
- Article L 217- 3 alinéa 1 et 2 du Code de la consommation : Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
- Article L 217-4 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; (…).
Rappel de certaines dispositions du Code civil relatives à la garantie des vices cachés:
- Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en n’aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
- Article 1648 alinéa 1er du Code civil : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Les produits que nous vendons, notamment les articles de nature artisanale, présentent souvent des caractéristiques propres aux matériaux naturels utilisés dans leur fabrication. Ces caractéristiques peuvent faire l'objet de variations au niveau des fibres, de la texture, des nœuds ou de la couleur. Ces variations ne peuvent aucun cas être considérées comme des défauts ou des dommages. Vous devez, au contraire, être conscient de l'existence de ces variations et être en mesure de les apprécier. Nous choisissons uniquement des produits de la plus haute qualité, mais les caractéristiques naturelles sont inhérentes à nos produits et doivent être acceptées comme faisant partie de l'aspect intrinsèque de ces derniers. Les dispositions prévues dans la présente clause ne porteront aucunement atteinte à vos droits en tant que consommateur, ni à votre droit de résiliation du Contrat.

10. Protection des Données Personnelles

Le Vendeur respecte la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de ces dispositions, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données. Le client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, à tout moment, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : c.hulin@westcheval.fr.

11. Propriété Intellectuelle

Tous les éléments du site internet du Vendeur, tels que les textes, images, logos et éléments graphiques, sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Mesures en cas de violation : Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation non autorisée des éléments protégés du site (textes, images, logos) donnera lieu à des poursuites judiciaires et au versement de dommages-intérêts en cas de préjudice avéré. Toute atteinte à ces droits peut faire l'objet d'une injonction en référé pour faire cesser l'infraction. Ces ajouts garantissent une protection juridique accrue, tant pour le vendeur que pour les clients, tout en améliorant la transparence des transactions et des interactions commerciales.

12. Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, les dispositions de l'art. 1195 du C. civil s’appliqueront. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande pour les opérations de fourniture de Produits concernées. En cas d'échec de la renégociation, les Parties appliqueront les dispositions de l'art. 1195 du C. civil.

13. Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'art. 1219 du C. civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra eget immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi. Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'art. 1220 du C. civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

14. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'art. 1218 du C. civil. La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par le cas de force majeure ou la cause indépendante de sa volonté, en informe immédiatement l’autre Partie par tout moyen à sa convenance (téléphone, mail, etc.) et le confirme par écrit dans les 5 jours suivant le début de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’obligation. Elle est déchargée de ses obligations aussi longtemps que l’empêchement persiste et prendra des mesures commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

15. Loi Applicable et Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client est invité à contacter le Vendeur pour tenter de trouver une solution amiable. À défaut de règlement amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents. Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'art. 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

16. Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'art. L.221-5 du C. consom., et notamment les informations suivantes .
- les caractéristiques essentielles du Produit,
- le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
- en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le vendeur s'engage à livrer le produit,
- les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,
- les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un produit sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au vendeur. Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les produits proposés sur le Site Internet.

17. Service Client

Pour toute question, réclamation ou demande d’information, le Client peut contacter le service client aux coordonnées suivantes :
WEST CHEVAL
Terrain du Boulerie Jump – 72530 YVRE L’EVEQUE
02.43.86.98.16
commande@westcheval.fr
Le Vendeur s'engage à accuser réception de toute réclamation dans un délai de 3 jours ouvrables et à fournir une réponse formelle dans un délai de 14 jours ouvrables. Si des vérifications supplémentaires sont nécessaires, le Client sera informé du délai de traitement allongé.

ANNEXE
Formulaire de rétractation (formulaire à compléter et à nous renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter)
Adresse : WEST CHEVAL, Terrain du Boulerie Jump – 72530 YVRE L’EVEQUE.
Je déclare par la présente me rétracter du contrat de vente concernant les biens suivants :
Commande du / livraison du (*)
Nom du consommateur
Adresse du consommateur
Signature du consommateur (uniquement pour les formulaires en format papier)
Date
(*) Rayez la mention inutile