Conditions générales de vente

Courriel : commande@westcheval.fr
Site internet : https://westcheval.fr
Téléphone : 02.43.86.98.16

 

Article 1 – Définitions Préalables

Pour l’application des présentes conditions générales, les termes ci-après visés reçoivent les définitions suivantes :

CGV : désigne les présentes conditions générales de ventes.
Client : désigne toute personne physique ou morale ayant la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits.
Magasin : désigne le local commercial "WEST CHEVAL’’ situé à Yvré L’Évêque (72530) Le stade équestre.
Partie/s : le Vendeur et le Client pourront être dénommés, au sein des présentes CGV, individuellement ou collectivement Partie/s.
Produits : désigne l’ensemble des produits proposés à la vente en Magasin ou sur le Site Internet par le Vendeur.
Site Internet : désigne le site https://westcheval.fr
Vendeur : désigne WEST CHEVAL, SARL au capital social de 208.000 €, le stade équestre 72530 Yvré L’Évêque, SIREN 453 372 450, APE 4778C – TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR46453372450.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’un Client, désirant acquérir un ou plusieurs Produits. Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces CGV sont susceptibles d’être complétées par des conditions particulières, avant toute transaction avec le Client. Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toute autre condition, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou sur internet ou au moyen de tout autre circuits de distribution et de commercialisation.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de commande et accessibles à tout moment sur le Site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Toute commande de Produits implique, de la part du Client, l'acceptation des présentes CGV.
Ces CGV pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le Site Internet à la date de passation de la commande.

Article 3 Produits

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions des Produits sont présentées en Magasin et/ou sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l’achat du Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de commande.
Les photographies et graphismes présentés en Magasin ou sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l’importateur du Produit concerné. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM :

- la disponibilité du Produit dépend de la réglementation propre à chaque pays et sera indiquée sur le Site Internet ;

- le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Article 4 – Commandes

4.1 Achats immédiats en Magasin

Les achats immédiats sont effectués directement en Magasin par la remise immédiate du Produit contre paiement du prix correspondant.
La vente ne sera considérée comme définitive qu'après remise/envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

4.2 Commandes sur le Site Internet

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site Internet les Produits qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :
Les Produits sont présentés à partir d’une fiche descriptive permettant au Client de prendre connaissance du prix, du montant des frais et des modes de livraison disponibles, ainsi que de la description des Produits.
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le Site Internet est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par mail, et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site Internet constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site Internet.
En cas de rupture ou d’indisponibilité du Produit, le Vendeur en informera le Client. Celui-ci pourra alors résilier sa commande et demander un avoir ou un remboursement. En cas de non-réponse du Client sous 7 jours, le Vendeur procédera à un avoir.

4.3 Dispositions communes à toute commande

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Les éventuelles demandes de modifications de la commande du Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités du Vendeur, que si elles sont notifiées par mail (commande@westcheval.fr), 48 heures au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir).
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou force majeure jusqu’à l’envoi du mail informant le Client de l’expédition des Produits, et ce, sans frais pour le Client.

 

Article 5 – Tarifs

5.1 Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, ou en Magasin, au jour de l’achat immédiat, ou de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet et en Magasin, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Pour les Produits qui ne sont pas retirés par le Client lui-même, les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Client demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

5.2 Programme de fidélité West Cheval

Le programme fidélité de West Cheval est valable sur le Site Internet et en Magasin. Il ne fonctionne pas pour certaines opérations commerciales qui seront précisées en Magasin et/ou sur le Site Internet. Pour bénéficier dudit programme, le Client doit, avant toute commande, créer un compte à son nom en renseignant l'ensemble des informations demandées.
Ainsi, chaque tranche de 100 € d'achat génère 6 € sur le compte du Client, utilisable pour les prochains achats. Ils sont cumulables entre eux. Le bon d'achat est directement crédité sur le compte du Client dans ‘’mes récompenses’’. Le Client doit transformer sa récompense afin de pouvoir appliquer la réduction sur son prochain panier. Dans le récapitulatif du panier, la référence de la récompense sera indiquée et le Client devra cliquer dessus ou saisir le code généré dans l'espace prévu.

5.3 La carte cadeau

La carte cadeau est nominative et est valable 1 an sur les Produits. La carte cadeau achetée en Magasin est valable à la fois sur le Site Internet et en Magasin. La carte cadeau achetée sur le Site Internet n'est valable que sur le Site Internet.

 

Article 6 – Conditions de paiement

6.1 Le prix est payable comptant, en totalité au jour de l'achat immédiat ou de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

-    par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues,

-    par Paypal,

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole SystemPay. Les données confidentielles (n° de carte bancaire, date de validité et cryptogramme) sont cryptées grâce à la norme SSL et ne sont en aucun cas stockées sur les serveurs du Site Internet.

 

6.2 Paiement 3x et 4x avec frais

Paiement d'une commande en 3 ou 4 fois par CB à partir de 100€ d’achats jusqu’à 3000€ avec Oney Bank.
Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 100€ à 3000€ en 3 ou 4 fois avec votre carte bancaire.
Conditions : l'offre est réservée aux Clients résidant en France Métropolitaine ainsi que la Réunion, la Guadeloupe, la Guyane et la Martinique et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard uniquement et possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie.
Modalités de souscription : Après avoir validé son panier, le Client clique sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Il est alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de sa commande et la demande de financement personnalisée, qu’il doit ensuite valider. Il accepte, après lecture, des conditions générales de paiement en plusieurs fois par lesquelles il reconnait son consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser la demande de financement en 3x 4x Oney. Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à son crédit.
Fonctionnement : ce paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire permet au Client de régler la commande effectuée sur le Site Internet de la façon suivante :
Un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de l’expédition de la commande correspondant à 1/3 ou à 1/4 de la commande, auquel sont ajoutés des frais correspondants à 1,45% du montant total de la commande pour un 3 fois et à 2,2 % pour un 4 fois (dans la limite de 15€ maximum pour un paiement en 3 fois et de 30€ maximum pour un 4 fois) ;
Deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois.
Le paiement en 3 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 52,18€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit d’une durée de 2 mois au TAEG fixe de 19,26%. Coût du financement : 2,18€ dans la limite de 15€ maximum.
Le paiement en 4 fois à partir de 100€ d’achat et jusqu’à 3000€
Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 108,80€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 19,31%. Coût du financement : 8,80€ dans la limite de 30€ maximum.
Oney Bank - SA au capital de 51 286 585€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr - Contact au 3670.

6.3 Paiement par code de réduction :

Les codes de réduction que le Client a en sa possession peuvent être utilisés en inscrivant le code correspondant dans la partie du panier de commande prévue à cet effet. Un code de réduction n’est valable que dans le champ d’application du libellé de l’opération et n'est pas cumulable avec un autre code et/ou d'autres offres en cours.
Les codes valables qu’une seule fois par personne sont les suivants :
-    Code carte cadeau (utilisable en plusieurs fois, mais nominatif),
-    Code de réduction lors d’un jeu concours ou tout évènement calendaire,
-    Code dit « anniversaire »,
Les codes promotionnels (soldes, French Days, Black Fridays…) sont valables plusieurs fois par personne.
Leur durée de validité ne peut pas être prolongée et ils ne sont pas remplacés en cas de perte, vol ou destruction.
Les codes de réduction sont par défaut valables sur tous les Produits HORS déstockage (sauf information contraire du Vendeur).
Malgré notre attention portée à l'application de la réduction, si un code validé ne correspondait pas au libellé de l'opération en cours, si la remise s'applique sur un Produit qui n'est pas concerné par l'offre ou si un code est validé pour un montant inférieur au montant minimum prévu pour l'application de la réduction, la commande sera annulée automatiquement.
Les codes de réduction sont incessibles et indivisibles et ne peuvent en aucun cas avoir une valeur d’échange ou de remboursement, être vendus ou monnayés sous quelle que forme que ce soit. 

 

Article 7 – Livraison

Les Produits faisant l’objet d’un achat immédiat peuvent être immédiatement emportés par le Client à partir du Magasin.

Les Produits commandés par le Client pourront être livrés selon les modalités indicatives suivantes :

Zones de livraison

Conditions

Délais (jours ouvrés)

Coût des frais de port

France Métropole

De 0 € à 75 € d’achat quel que soit le mode de livraison

48 à 96 heures

A partir de 5,95 €

A partir de 75 € en point de retrait

48 à 96 heures

Gratuit

Quel que soit le montant en express à domicile

24 à 48 heures

A partir de 15 €

Zone 1

Transporteur Colissimo ou Chronopost

1 à 5 jours

A partir de 16 €

Zone 2

Transporteur Colissimo ou Chronopost

3 à 10 jours

A partir de 19 €

Zone 3

En fonction du rapport poids / volume du colis

Les frais de port sont directement indiqués dans le panier en fonction de la commande et de la zone de livraison

Zone 4

Zone 5

Zone 6

Zone DOM-TOM*

Transporteur Colissimo ou Chronopost

8 jours

A partir de 40 €


Détail des zones :

Zone 1 : Allemagne, Belgique, Pays-Bas, Luxembourg,

Zone 2 : Royaume-Uni, Irlande, Italie, Espagne, Portugal, Autriche.

Zone 3 : Danemark, Hongrie, Pologne, République-Tchèque, Slovaquie, Slovénie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Suisse, Suède.

Zone 4 : Grèce, Islande, Finlande, Norvège, Turquie, Maghreb, territoire spécifiques Espagne et Portugal (Canaries, Baléares, Ceuta, Melilla, Açores, Madère), autres pays d'Europe de l'Est.

Zone 5 : Australie, Canada, Chine, Corée du Sud, Etats-Unis, Hong Kong, Inde, Israël, Japon, Russie, Singapour, Thaïlande, Vietnam.

Zone 6 : Autres pays.

* : DOM-TOM hors Terres Australes et Antarctiques françaises et Clipperton.

Etant précisé que le Vendeur se réserve le droit de modifier toute modalité de livraison (zone en tout ou partie, conditions, délais et coût et frais de transport), et ce, pour quelque raison que soit.

Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de son achat ou de sa commande sur le Site Internet. Tout colis renvoyé au Client en raison d’une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédiée aux frais du Client.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d'emballage ou de transport des Produits commandés, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.

Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans les délais indiqués précédemment après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux art. L 216-2 L 216-3 L241-4 du C. consom. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les 14 jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées.

En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur s'engage à y remédier, comme indiqué à l'article 10.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits livrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la livraison pour formuler par mail (commande@westcheval.fr) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité ou vice apparent des Produits livrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...), avec tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur.

A partir de l’acceptation du Vendeur sur l’état du Produit, le Client dispose de 21 jours pour retourner le Produit. Le Vendeur, une fois le Produit réceptionné et la non-conformité et/ou vice apparent constaté, remboursera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux art. L 217-4 et suivants du C. consom. et celles prévues aux présentes CGV (voir garanties, notamment).

 

Article 8 – Transfert de propriété – Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, qu'il s'agisse d'un achat immédiat ou d'une commande, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison desdits Produits.
Sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu’il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client, quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.

 

Article 9 – Droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'avoir ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice, Produit non porté ou lavé et les cuirs non graissés ...) permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat, dans les 21 jours suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Les Produits d’entretien et de soins tels que précisés sur le Site Internet et/ou en Magasin ne peuvent, en raison de leur spécificité de conditionnement, être repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le Site Internet ou par mail (commande@westcheval.fr), auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés ; les frais de livraison sont remboursés exclusivement pour les commandes effectuées en France métropolitaine (pour tout autre territoire, le retour dans les conditions précitées sera aux frais du Client). Les frais de retour restant à la charge du Client ainsi que le respect du colisage aux normes de transport en vigueur.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur.

 

Article 10 – Responsabilité du Vendeur – Garantie

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages.

Les Produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec les usages. Les produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

-    de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ou à l'achat immédiat,

-    de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous.

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client

-  bénéficie d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;

-  peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'art. L 217-9 du C. consom. ;

-  est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les biens d'occasion, dont le délai est porté à six mois (art. 217-7 du C. consom.).

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l'art. 1641 du C. civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du C. civil.

 Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à ses frais ou rapporter en Magasin les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, Produit non porté ou lavé et les cuirs non graissés ...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. En cas de livraison, les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

-    non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,

-    en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins non conforme au Produit, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

 

Article 11 – Protection des données personnelles

Le Vendeur respecte la réglementation relative aux données personnelles en vigueur en France, et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la Loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. En application de ces dispositions, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du Site Internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur, à tout moment, d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant par courrier et en justifiant de son identité à l’adresse suivante : c.hulin@westcheval.fr.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Le contenu du Site Internet est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Par ailleurs, le Vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits au Client.

Le Client s'interdit donc toute reproduction ou exploitation, totale ou partielle, dudit Site Internet ainsi que desdites photographies, présentations, études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l'autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

 

Article 13 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, les dispositions de l'art. 1195 du C. civil s’appliqueront. En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai une nouvelle commande pour les opérations de fourniture de Produits concernées. En cas d'échec de la renégociation, les Parties appliqueront les dispositions de l'art. 1195 du C. civil.

 

Article 14 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu'en application de l'art. 1219 du C. civil, chaque Partie pourra refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre Partie n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c'est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d'exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l'intention de faire application de l'exception d'inexécution préventive jusqu'à ce que la Partie présumée défaillante exécute l'obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi.

Cette exception d'inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l'art. 1220 du C. civil, s'il est manifeste que l'une des Parties n'exécutera pas à l'échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l'initiative.

Article 15 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-inexécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes CGV, découle d'un cas de force majeure, au sens de l'art. 1218 du C. civil.

La Partie dont l’exécution des obligations est empêchée par le cas de force majeure ou la cause indépendante de sa volonté, en informe immédiatement l’autre Partie par tout moyen à sa convenance (téléphone, mail, etc.) et le confirme par écrit dans les 5 jours suivant le début de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de l’obligation. Elle est déchargée de ses obligations aussi longtemps que l’empêchement persiste et prendra des mesures commercialement raisonnables pour reprendre l’exécution de ses obligations.

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la Partie empêchée.

 

Article 16 – Langue – Droit applicable – Résolution des litiges

Les présentes CGV et les obligations qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de survenance de difficultés, quelles qu'en soient la nature et la date de survenance, relatives à la portée, l’interprétation ou à l’exécution des CGV, les Parties s’obligent à rechercher prioritairement une solution transactionnelle non contentieuse. Tous litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L. 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le Site Internet ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Le client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'art. 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

 

Article 17 – Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l'achat immédiat ou à la passation de sa commande, d'une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l'art. L.221-5 du C. consom., et notamment les informations suivantes :

-    les caractéristiques essentielles du Produit,

-    le prix des Produits et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

-    en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Vendeur s'engage à livrer le Produit,

-    les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,

-    les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre,

-    les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité,

-    la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne, d'effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit sur le Site Internet emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.

Le Client reconnait avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.

 

ANNEXE 1

DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

-    Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

    correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

    présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

-    Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ANNEXE 2 – FORMULAIRE DE RETRACTATION

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur le Site Internet sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les CGV applicables.

A l'attention de WEST CHEVAL, Le stade équestre, 72530 Yvré l’Evêque

-    Commande du [Date]

-    Numéro de la commande : ...................................................

-    Nom du Client : ....................................................................

-    Adresse du Client : ...............................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)

 

ANNEXE 3 – GARANTIE CONTRACTUELLE

Certains Produits proposés par le Vendeur bénéficient également d’une garantie commerciale consentie par le fabricant. Le cas échéant, l’étendue et la durée de cette garantie seront indiquées dans la description du Produit et au plus tard, dans une notice de garantie fournie lors de la livraison.

La mise en œuvre de la garantie commerciale ne prive pas le Client des dispositions relatives au garanties légales telles que définies dans les présentes CGV.

 

SARL WEST CHEVAL, le stade équestre 72530 Yvré L’Evêque, SIREN 453 372 450, APE4778C TVA INTRACOMMUNAUTAIRE : FR46453372450

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